Loi n° 83-17
· ج.ر عدد 30 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux
TITRE VI — LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX › Chapitre I — Lutte contre la pollution
Article 103
Les propriétaires des installations de déversement doivent se conformer aux dispositions de l'article 96 ci-dessus.
