Article 101

L'autorisation de déversement est refusée notamment - lorsque les matières déverséc sont de nature à nuire:

- à la capacité de régénération naturelle des eaux, aux exigences de l'utilisation des eaux réceptives, à la protection de la santé publique, à la protection de la faune et de la flore, à l'écoulement normal des eaux,

- aux loisirs.