Article 100

Tout déversement ou immersion, dans les fonds du domaine public hydraulique de matières ne présentant pas les risques prévus à l'article 99 ci-dessus, est soumis à concession d'utilisation du domaine public hydraulique, appelée autorisation de déversement.

Les conditions de délivrance, de modification ou de retrait de l'autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.