Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 87
La présente loi prendra effet à compter du ler janvier 1984.
