Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE IX — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 86
Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.