Article 79

En cas de constatation de fraude ou d'abus par la commission technique prévue à l'article 40 de la présente loi, tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien ayant dénaturé la situation médicale d'un bénéficiaire, est passible d'une amende égale au double du montant des prestations servies.