Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE VII — PRESCRIPTION
Article 75
Les délais de prescription visés à l'article 74 ci-dessus, courent à compter de la survenance du fait donnant lieu au bénéfice des prestations.