Article 69

Pour recouvrer les sommes dues, le directeur de l'organisme créancier peut faire opро- sition sur les biens meubles ou les liquidités appartenant au débiteur de l'organisme, entre les mains du tiers détenteur autre que les parties prévues à l'article 67 ci-dessus, et ce, dans le cadre des dispositions du code de procédure civile.