Loi n° 83-15 · ج.ر عدد 28 لسنة 1983 ملغى

TITRE VI — ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Article 63

Lorsque la contrainte est devenue définitive, elle est exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.