TITRE VI — ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Article 58
Si à l'expiration du délai imparti par l'avertissement prévu à l'article 57 ci-dessus, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ou saisi la commission de recours préalable, l'organisme de sécurita sociale peut, en vue du recouvrement des sommes dues, recourir:
- soit à la procédure du rôle, soit à la procédure de la contrainte.