Article 45

La faute inexcusable de l'employeur consiste à réunir l'une des conditions ci-après : -faute d'une gravité exceptionnelle,

- faute dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, -faute dérivant de la conscience du danger que devait en avoir l'employeur,

- l'absence de toute cause justificative.