Loi n° 83-15
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale
TITRE IV — CONTENTIEUX TECHNIQUE A CARACTERE MEDICAL
Article 42
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique, sont fixées par voie réglementaire,
