Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE II — DECLARATION D'ACTIVITE › Chapitre I — Obligations
Article 9
Sont obligatoirement affiliés à la sécu rité sociale, en tant qu'étudiants, les élèves qui poursuivent un cycle d'enseignement supérieur ou assimilé, dans un établissement public ou agréé et qui ne sont ni assurés sociaux au sens de l'article 8 ci-dessus, ni ayants droit d'un assuré social,