Article 6

Tout employeur est tenu d'adresser à l'organisme de sécurité sociale territorialement compétent, une déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice.

عُدِّل بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)

آخر صيغة معروفة

"Art. 6. — Les employeurs assujettis visés à l'article 3 de la présente loi ainsi que les personnes prévues à l'article 5 de la présente loi sont tenus d'adresser à l'organisme de sécurité sociale compétent une déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité".

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