Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
La présente lof prendra effet à compter du ler janvier 1984.
