Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE IX — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES
Article 45
Les modalités d'application des articles 12, alinéa 2, et 28 à 39 de la présente loi aux administrations publiques et aux collectivités locales, seront fixées par voie de décret.
