Article 44

Ne sont pas applicables aux administra tions publiques et aux collectivités locales, les dispositions des articles 7, 13, 15 alinéa 2, 16, 24, 26, 27, 40, 41 et 42 de la présente loi.

Toutefois, l'inexécution des obligations fixées par la présente loi, fera l'objet des sanctions prévues pas les textes particuliers en la matière.