Article 39

Les personnes physiques ou morales qui désirent concourir aux marchés de fournitures ou de travaux proposés par l'Etat, les collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1219 les établissemnts publics ainsi que par les entreprises contrôlées par l'Etat, doivent avoir satisfait à leurs obligations en matière de sécurité sociale et notamment celles qui concernent le palement des cotisations.