Loi n° 83-14
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi nº 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale
TITRE VI — CONTROLE DES ASSUJETTIS
Article 29
Les agents de contrôle, prévus à l'article précédent, prêtent serment devant le tribunal,