TITRE II — DECLARATION D'ACTIVITE › Chapitre II — Sanctions
Article 13
Le défaut d'affiliation, dans le délai prévu à l'article 10 de la présente loi, entraîne une pénalité, prononcée par l'organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'organisme employeur, d'un montant égal à cinq cents dinars (500 DA) par travailleur non affilié.
Le montant de la pénalité est majorée de 20% par mois de retard.
عُدِّل بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)
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"Art. 13. — Le défaut d'affiliation, dans les délais fixés à l'article 10 de la présente loi, entraîne une pénalité prononcée par l'organisme de sécurité sociale, à l'encontre de l'organisme employeur d'un montant égal à mille dinars (1.000 DA) par travailleur non affilié. .................. (Le reste sans changement) ....................... ".
