Article 12

Lorsque la demande d'affiliation n'a pas été adressée, par les assujettis, dans les délais prescrits aux articles 10 et 11 ci-dessus, l'affiliation est opérée d'office par l'organisme de sécurité sociale, soit de sa propre initiative, soit à la requête de l'intéressé, de ses ayants droit, de l'organisation syndicale ou de toute autre personne.

A défaut de justifications ou de renseignements suffisants, l'organisme de sécurité sociale peut faire procéder à toutes investigations.