TITRE II — DECLARATION D'ACTIVITE › Chapitre I — Obligations
Article 10
Les employeurs sont tenus d'adresser une demande d'affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur.
تُمِّم بموجب Loi n° 04-17 (ج.ر عدد 72 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
"Art. 10. — ......................................................................
Pour les personnes visées à l'article 5 de la présente loi, la déclaration d’activité vaut demande d'affiliation".