Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 90
La présente loi prendra effet à compter du ler janvier 1984.