Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE VI — FINANCEMENT
Article 77
Le taux peut, dans une étape transitoire, être différent dans le secteur agricole socialiste.