Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre IV — Révision Rechute › Section I — Révision
Article 60
En cas de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, les ayants droit de la victime ont le droit de demander une nouvelle fixation des réparations allouées.
