Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre II — Prestations d'incapacité permanente › Section I — Allocation - décès
Article 52
En cas de décès consécutif à un accident du travail, une allocation-décès est servie aux ayants droit dans les conditions prévues aux articles 48. 49 et 50 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, 5 juillet 1983 JOURNAL OFFIOIEL DE LA Elle n'est pas cumulable avec l'allocation-décès servie au titre des assurances sociales.
