Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre II — Prestations d'incapacité permanente › Section IV — Dispositions diverses
Article 48
Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation ou de celle du décès.
