Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre II — Prestations d'incapacité permanente › Section III — Montant de la rente
Article 45
Le montant de la rente est égal au salaire visé aux articles 39 à 42 ci-dessus. multiplié par le taux d'incapacité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE $ juillet 1983
