Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS › Chapitre I — Prestations d'incapacité temporaire › Section I — Soins - Appareillage - Rééducation fonctionnelle - Réadaptation professionnelle
Article 34
Les modalités d'application des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, seront fixées par voie réglementaire.
