Loi n° 83-13
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
TITRE III — PRESTATIONS
Article 27
Le droit aux prestations, quelle qu'en soit la nature, est ouvert indépendamment de toute condition de période de travail.