Article 19

En vue de l'instruction du dossier, l'organisme de sécurité sociale est habilité à effectuer, au sein de l'organisme qui emploie la victime, une enquête administrative permettant de déterminer, notamment, le caractère professionnel de l'accident..

L'employeur est tenu d'apporter toute alde nécessaire aux agents chargés de cette enquête.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.