TITRE I — CONSTATATION › Chapitre I — Constatation de l'accident › Section II — Instruction du dossier
Article 18
Lorsqu'il est fait état, pour la première fois, d'une lésion ou d'une maladie présentée par l'intéressé comme se rattachant à un accident du travail, l'organisme de sécurité sociale peut en contester le caractère professionnel, dans les conditions prévues par l'article précédent.
Le délai de vingtaine court à compter de la date à laquelle il a été fait état, pour la première fois, de cette lésion ou de cette maladie.