Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite

1. تُمِّم بموجب Loi n° 99-03

   « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Art. - 2. L'article 13 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite est modifié, complété »

2. عُدِّل بموجب Loi n° 99-03

   « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Art. - 2. L'article 13 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite est modifié, complété »

3. تُمِّم بموجب Loi n° 25-09

   « Les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 7 bis 1, rédigé comme suit : « Art. 7 bis 1. — Nonobstant les dispositions de l’article 6 ci-dessus, les fonctionnaires appar »

4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-426

   « plusieurs pensions d'ascendants dans la limite de deux fois le montant minimum de la pension de retraite tel que prévu à l'article 16 modifié, de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée. Toutefois, lorsque l'ascendant »

5. عُدِّل بموجب Arrêté

   « la condition de durée de travail requise pour en bénéficier. Les ayants-droit peuvent faire appel aux dispositions de l'article 41 modifié de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Les avantages dûs pa »

6. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 97-13

   « La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 83-12 du 21 Ramadhan 1403 correspondant au 2 juillet 1983 relative à la »

7. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 97-13

   « La loi n° 83-12 du 21 Ramadhan 1403 correspondant au 2 juillet 1983, susvisée, est complétée par un article 6 bis rédigé comme suit : "Art. 6 bis. - Le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé avec jouissance »

8. تُمِّم بموجب Ordonnance n° 96-18

   « L'article 4 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété et rédigé comme suit : "Art. 4. - Bénéficient de la présente loi, les personnes visées aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, »

9. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-18

   « L'article 9 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 9. La condition d'âge prévue à l'article 6 ci-dessus n'est pas exigée du travailleur atteint d'une incapacité »

10. أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 96-18

    « Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment celles des articles 55, 59 et 62 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 »

11. عُدِّل بموجب Loi n° 23-11

    « Les dispositions des articles 16 et 47 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 16. — Le montant annuel de la pension de retrai »

12. عُدِّل بموجب Loi n° 16-15

    « Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — Le (la) travailleur (se) remplissant les conditions prévues aux articles 6 »

13. تُمِّم بموجب Loi n° 16-15

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la »

14. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 16-15

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment l’article 6 bis de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la »

• Décret exécutif n° 26-204

  Décret exécutif n° 26-204 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-297 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 fixant le statut des entraîneurs

• Décision

  Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

• Arrêté

  Arrêté du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 26-258

  Décret exécutif n° 26-258 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 portant statut des organismes de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 26-257

  Décret exécutif n° 26-257 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte

• Décret exécutif n° 26-74

  Décret exécutif n° 26-74 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques de l'éducation nationale, d'une pension de retraite avant l'âge légal

• Décret exécutif n° 25-312

  Décret exécutif n° 25-312 du 10 Joumada Ethania 1447 correspondant au 1er décembre 2025 fixant les mesures de prise en charge, par l'Etat, des travailleurs des entreprises économiques ayant fait l’objet de confiscation de leurs biens dans le cadre des affaires de corruption

• Loi n° 25-01

  Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

• Loi n° 25-09

  Loi n° 25-09 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

• Loi n° 25-05

  Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale

• Loi n° 25-08

  Loi n° 25-08 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales

• Arrêté

  Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

• Décret exécutif n° 24-428

  Décret exécutif n° 24-428 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant les modalités permettant aux titulaires de doctorat, non-salariés, d'effectuer en vertu de contrats de travail, des activités de recherche au sein des entités de recherche

• Décret exécutif n° 24-287

  Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux

• Décret exécutif n° 24-49

  Décret exécutif n° 24-49 du Aouel Rajab 1445 correspondant au 13 janvier 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte

• Décret exécutif n° 23-360

  Décret exécutif n° 23-360 du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 fixant les modalités de détachement pour l’exercice d’un mandat syndical, du bénéfice d’autorisations d’absence et du congé de formation syndicale dans les institutions et administrations publiques

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 7 Safar 1445 correspondant au 24 août 2023 fixant les modalités de validation des périodes du service national, de maintien au-delà de la durée légale du service national et de rappel dans le cadre de la mobilisation

• Loi n° 23-11

  Loi n° 23-11 du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

• Décret présidentiel n° 23-376

  Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste

• Décret présidentiel n° 23-142

  Décret présidentiel n° 23-142 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite

• Décret présidentiel n° 23-143

  Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

• Arrêté

  Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

• Décret présidentiel n° 23-236

  Décret présidentiel n° 23-236 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les conditions et les modalités de détachement, auprès du ministère de la défense nationale, des fonctionnaires relevant des institutions et administrations publiques pour occuper des fonctions et des postes supérieurs ainsi que celles relatives à leur nomination et à leur rémunération

• Loi n° 22-20

  Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire

• Décret exécutif n° 22-351

  Décret exécutif n° 22-351 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations

• Loi n° 22-16

  Loi n° 22-16 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

• Loi n° 22-23

  Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur

• Décret exécutif n° 22-352

  Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise

• Loi n° 22-15

  Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

• Arrêté

  Arrêté du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

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