TITRE II — LES PENSIONS DE RETRAITE › Chapitre I — Dispositions particulières aux moudjahidine
Article 29
Les cotisations ou fractions de coti- - sations patronales et salariales, dues au titre дез bonifications pour invalidité et de la période de participation à la guerre de libération nationale, comptée double, sont à la charge de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics employeurs.
Les bonifications et les périodes ne pouvant être prises en charge conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont validées gratuitement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juillet 1983 L'attribution de la pension de retraite n'est pas liée au versement rétroactif et préalable des fractions de cotisations prévues au présent article.
Chapitre IIⅢ Les pensions d'ayants droit
عُدِّل بموجب Loi n° 99-03 (ج.ر عدد 20 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
Le 2ème alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-12 đu 2 juillet 1983 relative à la retraite est modifié et rédigé comme suit
