Article 10

Le travailleur remplissant les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi a droit à la mise à la retraite, Toutefois, l'employeur ne peut pas décider unilatéralement de mettre le travailieur à la retraite si celui-ci n'a pas encore atteint l'âge lui donnant droit à la pension de retraite augmenté de einq (5) années, et s'il a travaillé pendant moins de 15 années.

En tout état de cause, la mise à la retraite ne peut être prononcée avant la notification de la décision attributive de la pension, Art. 11, Sont assimilées à des périodes de travail : 1°) toute période pendant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles,

28) toute période d'interruption de travail due à la maladie, lorsque l'assuré a épuisé ses droits à indem nisation, à condition que l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail solt reconnue par l'organisme de sécurité sociale; 8º) toute période pendant laquelle l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 50%;

48) toute période de congé payé légal; 5°) toute période au cours de laquelle ont été remplies les obligations du service national; 6º) toute période effectuée durant une mobilisation générale, Section II Montant de la pension Art. 12, Pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5% du salaire de poste mensuel, tel qu'il est défini à l'article 195, alinéa 2, de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut générai du travailleur et calculé selon les dispositions prévues l'article 13 al-dessous,