Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 94
Des décrets fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente lol.
عُدِّل بموجب Loi n° 11-08 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 94. — Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».