Article 85

Les organismes de sécurité sociale ne peuvent tirer argument du défaut d'accomplissement, par les employeurs, des obligations qui leur incombent, pour refuser les prestations à l'assuré qui remplit les conditions d'ouverture des droits.

Lorsque les employeurs n'ont pas rempli leurs obligations, les organismes de sécurité sociale sont tenus de servir les prestations à l'assuré et de se retourner par la suite contre les employeurs.

Art .86. - Il est interdit, à tout employeur, de verser des compléments aux prestations instituées par la présente loi.