Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84
Les prestations dues aux agents en fonctions dans - les missions diplomatiques ou représentations algériennes, ainsi qu'aux étudiants, stagiaires et leurs ayants droit, sont prises en charge par les organismes de sécurité sociale dans des conditions qui seront fixées par décret.