TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre I — Assurance-maladie
Article 7
Les prestations de l'assurance-maladie comportent : 1° Prestations en nature : la prise en charge des frais de soins de santé, à titre préventif et curatif, en faveur de l'assuré et de ses ayants droit. 2° Prestations en espèces: -l'attribution d'une indemnité journalière travailleur contraint, pour cause de maladie, d'inter- | rompre, momentanément, son travail.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7.
2 - Prestations en espèces :
L'attribution d'une indemnité journalière au travailleur salarié contraint, pour cause de maladie, d'interrompre momentanément son travail".
