Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE IV — GESTION
Article 79
Les attributions, l'organisation administrative et financière et le fonctionnement des organismes de sécurité sociale, seront fixés par décret.