Article 78

La gestion des risques prévus par la présente loi est assurée par des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)

آخر صيغة معروفة

"Art. 78. La gestion des risques prévus par la présente loi est assurée par des organismes de sécurité sociale placés sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret exécutif".

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