Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre V — Dispositions communes › Section II — Dispositions relatives aux soins de santé
Article 61
Les consultations sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de se déplacer en raison de son état de santé.
