Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre III — Assurance-invalidité › Section I — Evaluation et appréciation de l'état d'invalidité
Article 32
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'll présente une invalidité réduisant, au moins de moitié, sa capacité de travail ou de gain.
