TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre II — Assurance-maternité › Section II — Prestations en espèces
Article 28
La femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à 100% du salaire de poste journalier perçu.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-17 (ج.ر عدد 42 لسنة 1996)
آخر صيغة معروفة
"Art. 28. La femme travailleuse, contrainte d'interrompre son travail pour cause de maternité, a droit à une indemnité journalière dont le montant est égal à cent pour cent (100%) du salaire journalier soumis à cotisation après déduction de la cotisation de sécurité sociale et de l'impôt".
