Loi n° 83-11
· ج.ر عدد 28 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
TITRE I — BENEFICIAIRES › Chapitre II — Assurance-maternité
Article 25
Les prestations de l'assurance-maladie sont servies, en cas d'accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques.