Article 1er

La loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est complétée ainsi qu'il suit :

CHAPITRE V BIS DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR < Art. 178. - 1. - Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont modifiés comme suit: < Art. 27. - Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 sont modifiées comme suit : < Le trésor public est chargé, jusqu'au 31 décembre 1984, d'organiser, au sein des entreprises publiques, la mobilisation, la liquidation et la compensation des dettes et créances impayées au 31 décembre 1982 et nées avant le ler janvier 1977. (Le reste sans changement). < Art. 28. - L'article 24 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit : < Art. 24. - Le ministre des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1984, à prendre toute mesure permettant d'assurer le recouvrement des créances reconnues, non entachées de défauts de procédure et demeurées impayées au 31 décembre 1982, des N° du tarif douanier Désignation des produits 27-10 A. Huiles légères et moyennes.

Super-carburant .............

Essences de pétrole autres....

(Le reste sans changement). administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes, lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste >. (Le reste sans changement). <Art. 29. Les créances des entreprises publiques, non recouvrées et détenues sur les administrations et les entreprises publiques, depuis plus de six ans, au 31 décembre 1982, seront, selon une procédure fixée par voie réglementaire, prises en charge : pour les administrations, sur des dotations budgétaires,

- pour les entreprises publiques, sur les ressources du compte n° 302-035 visé ci-dessus.

CHAPITRE V TER DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES