Loi n° 83-07
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Loi n° 83-07 du 21 mai 1983 portant approbation de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, de la Mer Méditerranée à Bir Romane, signée à Tunis le 19 mars 1983
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal REPUBLIQUE ALGERIENNE 1025 Vu la loi n° 77-01 du 17 août 1977, modifiée, relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, notamment ses articles 156 et 157;
Vu la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Alger le 5 janvier 1983;
Après conclusion de l'Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit:
