Article 73

Nonobstant les poursuites judiciaires en cas de dommages causés à toute persone, au milieu marin et aux installations, est puri d'un 258 JOURNAL OFFICIEL DE LA emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 à 5 millions de D.A., l'infraction à l'article 54 de la présente loi suivie d'un rejet à l'intérieur des eaux territoriales d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures.