Article 60

Est punt d'une peine d'emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 D.A. ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura fait fonctionner une installation en infraction ou une interdiction prononcée en application de l'article 59 ci-dessus.

Le tribunal peut également autorisé le wall ou le président de l'assemblée populaire communale, sur sa demande, à exécuter d'office les travaux ou aménagements nécessaires pour faire cesser l'infraction.