Loi n° 83-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1983
ملغى
Loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement
TITRE III — PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS › Chapitre III — Protection de la mer
Article 51
En ce qui concerne les déversements et immersions délibérés existants, le ministre chargé de l'environnement détermine le délai dans lequel l'interdiction de l'article 49 de la présente loi leur est applicable.
